La définition pénale du viol recentrée sur la notion de « non-consentement »

Le Parlement a adopté fin octobre 2025 la réforme de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce texte modifie un cadre juridique qui reposait jusqu’ici sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, en ne citant pas explicitement le non-consentement, bien que cela semblait pourtant aller de soi.

La loi précise désormais que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, et qu’il peut être retiré à tout moment. Elle réaffirme également que le silence ou l’absence de réaction ne peuvent en aucun cas valoir acceptation, notamment en cas de vulnérabilité, d’emprise ou de sidération.

Le texte rappelle enfin qu’en présence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, aucun consentement ne peut être retenu. Désormais, un viol ou une agression sexuelle est défini comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ».

Avec la réforme, la question clé devient : le consentement a-t-il été donné librement et clairement ? Le juge doit désormais s’intéresser à ce consentement — ou à son absence — plutôt qu’à l’existence d’un usage de violence ou de contrainte.

Pour les défenseurs de cette réforme, cela rend désormais possible la reconnaissance légale de situations jusqu’ici difficiles à qualifier : par exemple des rapports imposés sans violence apparente, ou lorsque la victime était incapable de manifester un refus — parce qu’endormie, sous emprise ou en sidération.